Je quitte mon logement

Jeudi 19 juillet 2018
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Que faire de mon appartement ?

Je quitte mon appartement

Un départ à l’étranger n’entraine pas de modification quant au préavis : il reste donc de 3 mois pour les appartements non meublés, et de 1 mois pour les appartements meublés.

Je sous-loue mon appartement

La sous-location est encadrée par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989: « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

En résumé, pour qu'une sous-location soit déclarée légale, le locataire doit :

  • Informer le bailleur du logement et obtenir son accord écrit
  • Fixer le loyer au même prix que celui payé au propriétaire du logement.

 

Si le locataire continue de payer les charges en son nom (électricité, gaz, internet…), il est libre d’en fixer le prix avec le sous-locataire.

Le sous-locataire est éligible à l'aide au logement française (CAF) fournie par la caisse des allocations familiales.

Attention ! S'ils sous-louent sans autorisation, les locataires prennent le risque de voir leur propriétaire demander la résiliation du bail, ou encore des dommages et intérêts. Le locataire encourt même des sanctions pénales ! Alors, mieux vaut être prudent et obtenir préalablement l'accord de son propriétaire avant de s'engager dans ce processus.

Je régularise ma situation auprès de la Caisse des Allocations Familiale

Si vous êtes bénéficiaires des aides pour le logement (APL), n’oubliez pas d’indiquer votre départ. Si vous percevez des aides pour un logement que vous avez quitté, vous devrez reverser la somme à la CAF : autant anticiper !

Connectez-vous à votre compte sur ameli.fr ou rendez-vous à l’Accueil Welcome Desk pour rencontrer un conseiller.

Comment résilier mes abonnements ?

Téléphonie et internet

Contrats sans engagement

Si votre contrat est sans engagement, aucun problème : envoyez simplement un courrier en reconmmandé et accusé de reception indiquant votre souhait de résilier. Cette démarche est souvent possible en ligne.

Votre contrat vous engage

Un départ à l’étranger est considéré comme étant un « motif légitime » de résiliation d’abonnement.

De nombreux cas de jurisprudence peuvent être cités pour appuyer votre demande. Pour en citer quelques-uns : CA Rennes, 13/11/2003, UFC/Bouygues telecom n°02/04714 ; CA Versailles, 02/02/2004, UFC/Orange ; TGI Nanterre, 02/06/2004, UFC/AOL n°02/03156 ; TGI Paris, 05/04/2005, UFC/Tiscali ; TGI Nanterre, 09/02/2006, UFC/Wanadoo ; TGI Paris, 21/02/2006, UFC/Free…

Adressez un courrier en recommandé et accusé de réception avec vos justificatifs de départ à l’étranger.

Suspendre une ligne téléphonique

Pour votre ligne téléphonique, dans le cas où vous ne souhaitez pas résilier mais uniquement suspendre votre abonnement, il est possible de conserver votre ligne moyennant une somme mensuelle (6€ chez Bouygues Telecom, 3€ chez Orange).

Adressez un courrier en recommandé et accusé de réception avec vos justificatifs de départ à l’étranger.

Gaz et électricité

Les contrats EDF, ENGIE… sont sans engagements. Vous pouvez résilier votre contrat de fourniture d'énergie à tout moment, et ce sans préavis. Les démarches sont disponibles en ligne, par téléphone, ou vous pouvez choisir d’adresser un courrier en recommandé et accusé de réception.

Comment réorienter mon courrier ?

La poste propose des services de réorientation de courrier au niveau national ou international, sans condition de volume de courrier réexpédié.

La réexpédition nationale est proposée en deux formules :

  • pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois, à 25,5 €
  • pour une durée de 12 mois, non renouvelable mais plus avantageuse, à 46 €

La Réexpédition internationale est proposée en deux formules selon la durée choisie du contrat :

  • pour une durée de 6 mois, à 75 € ;
  • pour une durée de 12 mois, à 130 €.

La démarche s’effectue en ligne sur https://www.laposte.fr/particulier/produits/presentation/reexpedition-nationale.

Elle est effective à la date choisie lors du paiement.

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