Qui solliciter ?
Afin d’être renseigné ou accompagné dans vos démarches, vous pouvez prendre un rendez-vous avec un spécialiste du droit du Conseil départemental d'accès au droit (CDAD).
Avocats, huissiers, notaires... le rendez-vous est gratuit
Retrouver les points d'accès au droit de la Haute-Garonne sur le site du CDAD.
Vous ne résidez pas en Haute-Garonne ? Vous pouvez retrouvez les contacts du CDAD de votre département, sur le site du Ministère de la Justice.
Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas d'argent ? Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice. Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.
Retrouvez toutes les informations et les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle sur justice.fr
Vous êtes victime d'une discrimination ?
Vous pouvez saisir le défenseur des droits en ligne, ou prendre rendez-vous auprès d'un délégué défenseur du droit près de chez vous.
Ces consultations sont également gratuites.
Toute personne, quels que soient son âge, son sexe, sa nationalité, son niveau de revenu, son lieu de vie, sa situation éventuelle de handicap, etc. doit pouvoir connaître ses droits et devoirs afin d’être en mesure de les faire valoir. Or, de nombreuses personnes en ignorent la nature et l’étendue ainsi que les recours dont elles disposent pour les faire respecter. La loi reconnait à chacun le droit d’être informé sur ses droits et devoirs, afin d’être en mesure de les mettre en œuvre. Pour ce faire, il existe, sur tout le territoire national, des lieux gratuits et confidentiels coordonnés par les conseils départementaux de l’accès au droit
